Conditions Générales de Service de Académie Lumière Éducation

Dernière mise à jour : 29 mai 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Académie Lumière Éducation, société exploitant un établissement d’enseignement et de soutien scolaire, dont le siège est situé au 14 Rue de la République, 75002 Paris, France.

En souscrivant à l’un quelconque des services proposés, en inscrivant un élève, ou en utilisant les prestations de Académie Lumière Éducation, le client, le représentant légal de l’élève, ou toute personne agissant pour son compte, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions s’appliquent à toute prestation fournie par Académie Lumière Éducation, sauf stipulation particulière écrite et signée par les parties.

2. Champ des services

Académie Lumière Éducation propose notamment les services suivants :

• scolarité de la maternelle au collège ;
• soutien scolaire personnalisé ;
• ateliers de lecture, d’écriture et de mathématiques ;
• préparation aux évaluations et examens ;
• activités périscolaires éducatives ;
• accompagnement des élèves à besoins spécifiques.

Les modalités précises de chaque service (horaires, fréquence, contenu pédagogique, niveau concerné, effectifs, lieu de réalisation, tarifs) sont communiquées au client avant toute inscription ou contractualisation.

Académie Lumière Éducation se réserve le droit d’adapter ses programmes, méthodes pédagogiques et modalités d’organisation afin d’assurer la qualité des prestations, dans le respect de l’intérêt des élèves et des obligations légales applicables.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le client, le représentant légal de l’élève et, le cas échéant, l’élève lui-même s’engagent à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et pendant toute la durée des services ;
• transmettre sans délai toute information utile relative à la santé, aux besoins spécifiques, aux contre-indications, aux allergies, aux aménagements nécessaires ou à toute situation susceptible d’affecter la prise en charge de l’élève ;
• respecter les horaires, consignes de sécurité, règles de vie, règles de politesse et de discipline applicables au sein de l’établissement ou lors des activités ;
• veiller à ce que l’élève dispose du matériel demandé et soit présent dans des conditions compatibles avec le bon déroulement des activités ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus ;
• ne pas perturber le fonctionnement des services ni porter atteinte aux autres élèves, au personnel ou aux locaux.

Le client est responsable des dommages causés par l’élève, par lui-même, ou par toute personne placée sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par le droit applicable.

Le client s’engage également à informer Académie Lumière Éducation de toute absence, retard ou difficulté particulière dès que possible.

4. Conditions de paiement

Les tarifs des services sont communiqués avant toute inscription et peuvent varier selon la formule choisie, la durée, le niveau scolaire, le nombre de séances et les besoins spécifiques de l’élève.

Sauf disposition contraire convenue par écrit :

• les prestations sont payables d’avance ou selon l’échéancier indiqué lors de l’inscription ;
• les paiements peuvent être effectués par les moyens acceptés par Académie Lumière Éducation au moment de la souscription ;
• tout retard de paiement peut entraîner la suspension des services, sans préjudice du droit de réclamer les sommes dues ;
• les prix sont exprimés en euros et comprennent, le cas échéant, les taxes applicables selon la réglementation en vigueur.

En cas d’impayé, Académie Lumière Éducation pourra adresser une mise en demeure et, à défaut de régularisation, engager toute procédure de recouvrement utile conformément au droit français.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les demandes d’annulation ou de modification doivent être adressées à Académie Lumière Éducation dans les meilleurs délais, par écrit, aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Sauf conditions particulières plus favorables au client :

• les séances déjà réalisées ne sont pas remboursables ;
• les absences non signalées ou signalées tardivement peuvent être facturées intégralement ;
• les annulations de prestations récurrentes ou de forfaits sont soumises au préavis indiqué lors de l’inscription ;
• les remboursements éventuels sont effectués uniquement lorsque cela est expressément prévu par écrit ou imposé par la loi.

En cas d’annulation du fait de Académie Lumière Éducation, une solution de remplacement pourra être proposée, notamment un report de séance ou un avoir, sauf impossibilité ou refus du client. Lorsque la loi l’exige, les droits de rétractation applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement sont respectés, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution du service a commencé avec l’accord exprès du client et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.

6. Limitation de responsabilité

Académie Lumière Éducation est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services pédagogiques, et non à une obligation de résultat, sauf engagement écrit contraire.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Académie Lumière Éducation ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• de non-respect des consignes, règles ou recommandations par l’élève ou son représentant ;
• d’absence, de retard ou d’interruption imputable au client ou à l’élève ;
• de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chance, perte de revenus, préjudice commercial ou atteinte à l’image ;
• de force majeure ou d’événement extérieur indépendant de sa volonté.

Rien dans les présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Académie Lumière Éducation en cas de faute lourde, dol, ou de tout autre cas dans lequel une telle limitation serait interdite par la loi.

7. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports pédagogiques, documents, méthodes, exercices, visuels, logos, textes, fichiers, programmes et plus généralement tous les éléments mis à disposition par Académie Lumière Éducation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, le client et l’élève s’interdisent de :

• reproduire, diffuser, modifier, traduire, adapter ou exploiter les supports fournis ;
• partager les contenus avec des tiers non autorisés ;
• utiliser les contenus à des fins commerciales ou de formation externe ;
• retirer toute mention de droit d’auteur, de marque ou de propriété.

Les supports remis dans le cadre des services demeurent la propriété exclusive de Académie Lumière Éducation ou de ses partenaires titulaires des droits concernés, sauf mention contraire expresse.

8. Protection des données et vie privée

Académie Lumière Éducation traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée, et à toute réglementation applicable en matière de protection des données.

Les données collectées sont utilisées notamment pour :

• la gestion des inscriptions et du suivi pédagogique ;
• la communication avec les familles et les représentants légaux ;
• la facturation, le recouvrement et la gestion administrative ;
• l’organisation des services et l’adaptation aux besoins des élèves ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales de conservation.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ces droits ou obtenir des informations complémentaires, le client peut contacter Académie Lumière Éducation à l’adresse suivante : [email protected].

9. Force majeure

Académie Lumière Éducation ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens du droit français, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, grève, panne généralisée, décision administrative, guerre, acte terroriste, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution adaptée, pouvant inclure un report, une adaptation des services ou une résiliation sans faute.

10. Modification des conditions

Académie Lumière Éducation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, organisationnelles ou pédagogiques.

Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance des clients par tout moyen approprié. Sauf disposition contraire, elles s’appliqueront aux services souscrits ou renouvelés après leur entrée en vigueur.

La poursuite de l’utilisation des services après notification des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour, dans les limites autorisées par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, les tribunaux français compétents seront seuls compétents pour connaître du litige.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, il bénéficie des droits et protections prévus par le Code de la consommation, notamment en matière de médiation de la consommation lorsque celle-ci est applicable.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le client peut contacter Académie Lumière Éducation aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 14 Rue de la République, 75002 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent, dans ce cas, à remplacer la clause concernée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale et de l’économie générale des présentes Conditions.